La CVAE fait partie de l’imposition des entreprises en France. Destinée à contribuer au développement des territoires, elle s’intègre dans la contribution économique territoriale. Mais qu’en est-il du paiement de cette cotisation lorsque vous bénéficiez du portage salarial ? WaT Portage fait le point pour vous.
Déchiffrage de la CVAE et son application au portage salarial
Définition de la CVAE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) représente un élément clé du système fiscal français, étant la deuxième composante de la Contribution Économique Territoriale (CET). Instituée principalement pour profiter aux collectivités territoriales, la CVAE joue un rôle important dans la répartition des ressources fiscales à l'échelle locale.
La CVAE concerne toutes les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 500 000 €. Cela inclut une large gamme d'acteurs économiques, des grandes entreprises aux travailleurs indépendants dans divers secteurs.
Il est à noter que même les entreprises et les professionnels indépendants dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € sont tenus de déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés, bien qu'ils ne soient pas nécessairement redevables de la CVAE. Cette obligation déclarative permet une évaluation précise de l'assiette fiscale et participe à une répartition équitable de la charge fiscale.
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À noter : La CVAE est supprimée sur 2 ans : 2023 et 2024. Cette suppression, annoncée pour dynamiser la compétitivité des entreprises, notamment dans le secteur industriel, marque une évolution significative dans le paysage fiscal français. Créée en 2010, la suppression de cette taxe de production s'inscrit dans une volonté de simplifier le système fiscal et d'alléger les charges sur les entreprises. |
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Bon à savoir : Il est important de préciser que la CVAE n'est pas exigible lors de la première année de création d'une entreprise, sauf en cas de transmission d'activité. Cette mesure vise à alléger le fardeau fiscal des nouvelles entreprises et à encourager l'entrepreneuriat. |
Le fonctionnement de la CVAE
La CVAE est un impôt local qui se base sur la valeur ajoutée produite par une entreprise durant l'année fiscale. Sa particularité réside dans le calcul de cette valeur ajoutée, qui se déduit du chiffre d'affaires en soustrayant les charges d'exploitation, les amortissements et les provisions. La CVAE s'applique aux entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires, avec un taux progressif selon la valeur ajoutée générée. Cette cotisation constitue une partie essentielle de la CET et alimente directement les budgets des collectivités locales au même titre que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
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Le montant de la CVAE
La CAE se calcule comme suit :
Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.
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À noter : Si vous êtes éligible à la CVAE (c'est-à-dire avec un CA supérieur à 500 000 €), le montant minimum de la CVAE est fixé à 63 €, sauf cas d’exonération totale. |
La Valeur ajoutée taxable
Elle permet de calculer la CVAE et se définit de la manière suivante :
Produits à retenir - Charges imputables
Cette base de calcul ne peut cependant pas dépasser un certain pourcentage de votre chiffre d’affaires :
- - 80 % du CA s’il est inférieur ou égal à 7 600 000 € ;
- - 85 % du CA s’il dépasse ce montant.
Exemples de produits à retenir et de charges imputables :
- - produits : ventes, redevances (brevets, licences…), plus-values de cession d’immobilisations, production stockée, subventions d’exploitation… …
- - charges : achats de matières premières, de marchandises, d’approvisionnement, variation de stocks, charges de gestion courante…
Le taux de la CVAE
Il dépend du CA de votre entreprise et se situe dans une fourchette allant de 0 % à 0,375 %.
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CA HT |
Taux effectif de la CVAE |
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Inférieur à 500 000 € |
0 % |
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500 000 € à 3 millions € |
0,125 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
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3 millions € à 10 millions € |
0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
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10 millions € à 50 millions € |
0,125 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
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Plus de 50 millions € |
0,375 % |
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Bon à savoir : Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale de la CVAE :
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La CVAE en portage salarial
Bien qu’étant salarié porté, vous êtes soumis à cette taxe fiscale française. Elle est incompressible dès lors que vous êtes concerné en fonction de votre chiffre d’affaires. En effet, bien que vous disposiez de tous les avantages du statut de salarié, vous restez tout de même un entrepreneur. Cependant, grâce à votre statut de porté, nous nous chargeons pour vous de tout l’aspect administratif et de règlement de votre CVAE.
La suppression de la CVAE
Sur les années 2023 et 2024, la CVAE est supprimée. C’est une bonne nouvelle pour vous, puisque cela vous permet d’augmenter de fait votre salaire net. Vous pouvez en profiter pour réaliser des investissements pour améliorer votre productivité et augmenter encore votre chiffre d’affaires. C’est l’occasion pour vous de booster vos prestations.
WaT Portage répond à vos questions concernant la CVAE ou toute interrogation que vous auriez quant au portage salarial. Contactez-nous !
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-valeur-ajoutee-entreprise-cvae#
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23546
