Un salarié porté peut être amené à se déplacer chez son client, qu'il rentre chez lui tous les soirs ou que cela nécessite un déplacement sur plusieurs jours,
📌 De nombreuses sociétés de portage salarial indemnisent mal leurs salariés portés dans le cadre de ces déplacements.
Quels sont les risques :
◾ La société de portage risque le remboursement de l'enveloppe de cotisations qui n'a pas été payée à l'administration fiscale et des pénalités.
◾ Le salarié porté risque une correction de sa base imposable, un remboursement de l'impôt sur le revenu réellement dû à l'administration fiscale et des pénalités.
L'administration fiscale peut remonter jusqu'à 3 ans d'activité pour la société de portage et pour le salarié porté.
👉 Vous l'aurez compris, le choix de votre société de portage doit également se baser sur sa connaissance de la législation en vigueur.
Vous trouverez dans cet article les règles applicables pour les indemnités forfaitaires de déplacement en portage salarial et selon les règles établies par l'administration fiscale.
Il existe 2 cas de figure :
1/ Le trajet domicile travail :
Définition : Le salarié porté se rend sur le site de son client et rentre chez lui les soirs :
Les indemnités kilométriques :
Il a le droit de déclarer des indemnités kilométriques MAIS certaines conditions doivent être respectées :
◾ Les transports en commun ne lui permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)
◾ Si il n'y a pas de transport en commun, alors, la distance séparant le lieu de son domicile, du lieu de sa mission est au moins égale à 50 km (trajet aller).
Les forfaits repas midi :
◾ Forfait de 7,10 € par repas pour un salarié porté non contraint de prendre son repas au restaurant
◾ Forfait de 20,20 € par repas pour un salarié porté contraint de prendre son repas au restaurant.
◾ Forfait de 9,90 € par repas pour un salarié porté contraint de prendre son déjeuner sur son lieu de travail.
2/ Les Grands Déplacements :
Définition : Le salarié est dans l'impossibilité de regagner sa résidence habituelle tous les jours.
❌ Bon nombre de sociétés de portage s'appuie sur le fait que le lieu de rattachement pendant toute la durée d'une mission du salarié porté est le siège de la société de portage ou le domicile du salarié.
Celui-ci étant dans l'impossibilité de regagner son domicile tous les jours, les sociétés de portage salarial appliquent le barème disponible sur le site de l'URSAFF sans prendre en compte les spécificités relatives à l'activité du portage salarial .
✅ Ce qu'il faut savoir :
👉 La situation de grand déplacement se fait à partir du domicile du salarié porté .
👉 La durée d'indemnisation des grands déplacements est de 3 mois , ensuite, l'entreprise cliente devient le lieu habituel de travail du salarié porté.
Les indemnités forfaitaires ne doivent donc plus être appliquées !
Indemnités kilométriques pendant 3 mois :
Les conditions de distance et de transport sont identiques au trajet domicile / travail. Mais le domicile devient l'adresse du pied à terre du salarié porté, à proximité du lieu de travail :
◾ Les transports en commun ne lui permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)
◾ Si il n'y a pas de transport en commun, alors, la distance séparant le lieu de leur domicile, du lieu de leur mission est au moins égale à 50 km (trajet aller).
Les forfaits repas midi pendant 3 mois :
◾ Forfait de 7,10 € par repas pour un salarié porté non contraint de prendre son repas au restaurant
◾ Forfait de 20,20 € par repas pour un salarié porté contraint de prendre son repas au restaurant.
◾ Forfait de 9,90 € par repas pour un salarié porté contraint de prendre son déjeuner sur son lieu de travail.
Le forfaits repas soir pendant 3 mois :
◾Forfait de 20,20 € par repas
Le forfait nuitée pendentif 3 mois :
◾Forfait de 72,50 € par nuitée Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
◾Forfait de 53,80 € par nuit pour les autres départements.
Le salarié porté à la possibilité à partir du 1er jour du 4ème mois, de déclarer ses frais de déplacements au réel contre justificatif.
Seules les indemnités forfaitaires sont limitées à 3 mois.
Source : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html
Vous souhaitez connaitre vos droits légaux d'indemnisation forfaitaire dans le cadre d'une mission précise ; n'hésitez pas à nous contacter !
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