Dans le cadre du portage salarial, un salarié porté est censé bénéficier d’une autonomie totale, notamment en ce qui concerne le choix de sa société de portage. Pourtant, certaines entreprises clientes tentent d’imposer leurs prestataires privilégiés. Est-il légal pour une entreprise d'imposer une société de portage salarial ? Quels sont les enjeux pour le consultant indépendant ? Faisons le point.
Pourquoi certaines entreprises tentent d’imposer des sociétés de portage qu’elles ont référencées ?
Simplification administrative : En travaillant avec un nombre limité de sociétés de portage préalablement sélectionnées, l'entreprise cliente peut rationaliser ses processus administratifs et de gestion.
Maîtrise des risques : Le référencement permet à l'entreprise cliente de s'assurer que les sociétés de portage respectent certains critères de qualité, de conformité légale et de solidité financière.
Négociation tarifaire : En concentrant son volume d'affaires sur quelques sociétés de portage, l'entreprise cliente peut négocier des conditions tarifaires plus avantageuses, voir des remises de fin d’année.
Uniformisation des pratiques : Le référencement facilite la standardisation des procédures et des contrats, ce qui peut simplifier la gestion des missions pour l'entreprise cliente.
Contrôle de la qualité : L'entreprise cliente peut ainsi s'assurer que les sociétés de portage référencées offrent un niveau de service conforme à ses attentes.
Si certains de ces arguments peuvent être un gage de qualité pour le consultant indépendant, ils n’en sont néanmoins pas un gage de liberté et d’autonomie.
En effet :
Cette pratique de référencement ne doit pas se transformer en une imposition stricte d'une société de portage spécifique.
Le consultant doit toujours conserver son libre choix de la société de portage.
L'imposition d'une société de portage spécifique par l'entreprise cliente est illégale et peut entraîner des sanctions
Que dit la législation à ce sujet ?
La législation encadrant le portage salarial vise à préserver l'autonomie du consultant :
L'article 1 de la Convention Collective Nationale (CCN) du portage salarial met effectivement l'accent sur l'autonomie du salarié porté et sa liberté de choisir sa société de portage salarial.
Voici les points clés concernant ces aspects :
Autonomie du salarié porté :
L'article 1 réaffirme le principe d'autonomie du salarié porté dans l'organisation de son activité.
Il précise que le salarié porté est libre de rechercher ses clients et de négocier ses prestations.
Liberté de choix de la société de portage :
La convention stipule que le salarié porté est libre de choisir sa société de portage salarial.
Il n'y a aucune obligation pour le salarié porté de travailler avec une société de portage imposée par une entreprise cliente ou un tiers.
Absence de lien de subordination :
L'article souligne l'absence de lien de subordination entre le salarié porté et la société de portage en dehors des obligations légales.
En résumé, l'article 1 de la CCN du portage salarial pose les bases d'une relation respectueuse de l'autonomie du salarié porté, notamment en garantissant sa liberté de choisir sa société de portage et en affirmant son indépendance dans l'organisation de son activité professionnelle.
Quels sont donc les risques liés à l'imposition d'une société de portage par une entreprise cliente ?
Plusieurs problèmes peuvent survenir si une entreprise cliente impose une société de portage spécifique :
Atteinte à l'indépendance du consultant : Le consultant perdrait sa liberté de choix, élément essentiel du portage salarial.
Conflit d'intérêts potentiel : Des accords occultes entre l'entreprise cliente et la société de portage pourraient désavantager le consultant.
Concurrence déloyale : Cette pratique fausserait le jeu de la concurrence entre les sociétés de portage.
Risque de requalification : Une telle ingérence pourrait être interprétée comme un lien de subordination, ce qui pourrait engendrer un risque de requalification de contrat.
En conclusion, l'interdiction faite aux entreprises clientes d'imposer une société de portage spécifique est essentielle pour préserver l'essence même du portage salarial.
Elle garantit l'indépendance du consultant qui est à son compte, rappelons-le. Vous semblerait-il logique qu’une entreprise cliente vous impose votre comptable ?
Elle favorise également une concurrence saine entre les sociétés de portage, et protège les droits de toutes les parties impliquées.
Une alternative gagnant/ gagnant avec les plateformes de freelances ou d’intermédiation !
Afin de répondre aux problématiques de l’entreprise cliente (simplification administrative, maitrise des risques, uniformisation des pratiques et de qualité), les entreprises clientes ont la possibilité de référencer des plateformes de freelance ou plateforme d’intermédiation.
Quels avantages de référencer des plateformes de freelances ou d’intermédiation ?
Les intérêts pour une entreprise cliente de passer par une plateforme d’intermédiation sont multiples :
Uniformisation des pratiques :
- L’entreprise cliente a un interlocuteur et évite la multiplication de pratiques. Certaines plateformes offrent des outils de gestion de projet, de suivi des missions et de facturation qui facilitent la gestion administrative.
Respect de la législation et de la convention collective du portage salarial :
- Ces plateformes n’imposent pas de société de portage salarial. Le salarié porté conserve son autonomie et son indépendance.
Mais aussi ….
Accès à un large vivier de talents / Diversité des compétences :
- Les plateformes offrent un accès rapide à de nombreux profils qualifiés et spécialisés dans divers domaines qui ne sont pas forcément accessibles sur les CVTech traditionnelles ou qui fuient les montages avec les sociétés de prestations.
- Possibilité de faire appel à des compétences spécifiques pour des projets ponctuels ou plus long terme.
Gain de temps :
- Le processus de recherche et de sélection des freelances est considérablement simplifié et accéléré par rapport aux méthodes de recrutement traditionnelles (Sociétés de prestations, ESN..)
Réduction des coûts :
- Cela permet d'éviter les frais liés à la prestation classique et d'ajuster les ressources selon les besoins ponctuels
Qualité / Transparence :
- Les plateformes proposent généralement des systèmes d'évaluation et de notation des freelances, permettant de sélectionner les meilleurs profils. Les entreprises peuvent consulter les portefeuilles, les avis et les évaluations des freelances avant de leur proposer une mission.
Des avantages également pour les salariés portés
o Liberté de choix : Les salariés portés conservent leur autonomie dans le choix de leur société de portage salarial.
o Visibilité accrue : Accès à un plus grand nombre d'opportunités de missions via les plateformes référencées.
o Flexibilité employée : Les consultants indépendants conservent la flexibilité inhérente à leur statut tout en bénéficiant des avantages des plateformes.
o Réduction des coûts : Les plateformes par leur digitalisation proposent des tarifs d’intermédiations plus qu’intéressants (en moyenne 3%) en comparaison aux intermédiaires traditionnels (environ 30%)
Chez WaT Portage, nous encourageons la digitalisation du travail via les plateformes freelances, ce processus de transformation utilise les technologies numériques pour créer de nouveaux modèles d'organisation du travail et de mise en relation entre travailleurs indépendants et clients.
Ces plateformes agissent comme des intermédiaires virtuels qui facilitent la rencontre de l'offre et de la demande de services freelance à l'échelle mondiale.
Ce nouveau mode de travail créé une situation gagnant-gagnant, offrant efficacité et flexibilité aux entreprises clientes tout en préservant l'autonomie et les avantages du consultant indépendant et notamment ceux qui ont fait le choix du portage salarial.
WaT Portage : un partenaire de confiance pour les freelances et leurs clients
En tant que spécialiste du portage salarial, WaT Portage répond à toutes les exigences légales définies par la Convention Collective Nationale (CCN). Nous garantissons une gestion transparente, une conformité totale aux obligations réglementaires et une autonomie préservée pour chaque freelance.
En choisissant WaT Portage, vous vous assurez de collaborer avec un partenaire qui respecte les droits des salariés portés tout en offrant un accompagnement personnalisé et sécurisé.
Et si vous chercher des consultants freelances opérationnels, fiables et compétents, n’hésitez pas à nous contacter pour trouver la perle rare dans l’annuaire de nos salariés portés !
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